- Activités commerciales & CGV :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services de la SASU FRANCE TACTICAL dont le siège social est établi 565, Avenue du Prado 13008 MARSEILLE. Siret : 92478742700013, directeur de la publication Cyrille GASSER.
Directeur de l’entreprise : Cyrille GASSER, Conseils & formations aux métiers de la sécurité
Public : Particuliers & Entreprises, France & USA
Email de contact : contact@france-tactical.com
Téléphone de contact : 01 84 60 60 51
1 – Généralités :
1.1 Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et prestations de FRANCE TACTICAL sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve (signature de contrat, accord e-mails,…).
Le client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par FRANCE TACTICAL.
1.2 Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » sur la page d’accueil du site internet de France-Tactical.com.
Ainsi, toute commande passée par un client auprès de FRANCE TACTICAL impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
2 – Offres et devis :
2.1. Les offres de FRANCE TACTICAL sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient FRANCE TACTICAL qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le client et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du client par FRANCE TACTICAL. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis de FRANCE TACTICAL ne sont en tout état de causes valables que pendant un délai de 10 jours à compter de leur envoi. Passé ce délai, le client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par FRANCE TACTICAL. Lorsqu’une offre ou un devis est établi par FRANCE TACTICAL, les conditions particulières de ces documents viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
2.2. En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le client et FRANCE TACTICAL que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
2.3. Un acompte de 30 % minimum est exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous.
2.4 Le client ne peut anticiper la résiliation sa commande que moyennant le paiement d’une indemnité de dédit équivalente à 30 % du moment de la commande, ou à 60% si la résiliation intervient avant tout début d’exécution.
2.5. Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit de FRANCE TACTICAL de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
3– Livraison – Délais :
3.1. La « livraison » est considérée comme parfaite au jour de la première présentation au client.
3.2 Les délais de « livraison » ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir qu’à dater de la remise à FRANCE TACTICAL de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant à FRANCE TACTICAL sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques, logistiques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de FRANCE TACTICAL.
4 – Prix et facturation :
Les prix de FRANCE TACTICAL sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au client. Sauf stipulation contraire, les prix de FRANCE TACTICAL sont exprimés en euro.
Si les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques, le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau. Si par contre, d’autres modes d’envoi sont choisis par le Client, les coûts supplémentaires y afférent lui seront portés en compte.
Les frais liés aux prestations d’hébergement, ou de maintenance qui seraient assumées à la demande du Client par FRANCE TACTICAL, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation,
5. – Prestations de services et accomplissement de la commande :
5.1 FRANCE TACTICAL propose des prestations de services basiques ou complémentaires et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Formation cours MEDIC, SSO,…
Protection de biens et de personnes,
Vente de matériel,
Assistance Sécuritaire en milieu hostile ou semi-hostile,
5.2 Tout travail sera planifié dès réception par FRANCE TACTICAL :
De l’acceptation expresse du Devis ou de l’Offre établi par FRANCE TACTICAL à la demande du client Et du paiement de l’acompte ou de la totalité exigé par FRANCE TACTICAL conformément à l’article 2.3 ci-dessus.
5.3 FRANCE TACTICAL dispense uniquement des prestations de formations conformément aux textes, lois, et traites en vigueur, et ne serait nuire directement ou indirectement aux intérêt de la France. FRANCE TACTICAL se réserve le droit de refuser tout contrat ne correspondant pas a notre charte d’éthique. Les prestations de services commandées à FRANCE TACTICAL par le Client le sont sous son unique responsabilité. Si le Client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute de FRANCE TACTICAL, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement de l’indemnité de dédit prévue à l’article 2.4 ci-dessus.
5.4. Sauf convention contraire pour les prestations de services, Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, les frais supplémentaires y relatifs seront portés en compte au client.
6. – Garantie :
Le client garantit à FRANCE TACTICAL que les éléments qu’il lui remet sont certifiés exactes pour l’exécution de ses commandes/formations et peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment FRANCE TACTICAL contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le client tiendra également indemne FRANCE TACTICAL de tout préjudice.
7. – Modalités de paiement :
7.1 Sauf stipulation contraire (formation), toutes nos factures sont payables à la date d’émission de la facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte de FRANCE TACTICAL mentionné sur ladite facture. Tous les éventuels frais de banque et de change qui seraient mis à charge de FRANCE TACTICAL seront refacturés au client.
7.2 Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée à FRANCE TACTICAL par le client par recommander dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du client ne pourront plus être prises en considération par FRANCE TACTICAL.
7.3 A défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues à FRANCE TACTICAL seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées d’un intérêt au taux mensuel de un pour cent (1%) à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi que d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire irréductible égale à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €. En cas de défaut ou de retard de paiement, FRANCE TACTICAL se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard.
8 –Réclamations :
Toute réclamation doit être signalée par écrit à FRANCE TACTICAL et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée à TACTICAL ACADEMY ACADEMY dans les 10 jours après signature ou réception de facture, par recommander.
9 – Responsabilités :
9.1 La relecture des offres annoncées par FRANCE TACTICAL conformément au bon de commande incombe au Client qui en assume donc la pleine responsabilité. Aucun dédommagement ne pourra donc être réclamé à FRANCE TACTICAL à ce titre.
9.2. FRANCE TACTICAL n’est responsable que des travaux, études, créations ou projets qu’elle a elle-même exécutés.
10. – Clause de confidentialité :
FRANCE TACTICAL s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client. Le client s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par FRANCE TACTICAL, sur elle-même ou son équipe d’encadrement.
11. – Insolvabilité :
Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent à FRANCE TACTICAL le droit de résilier le(s) contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.
12. – Droit applicable – Litiges
En cas de litige commercial la compétence du tribunal est la domiciliation de l’entreprise FRANCE TACTICAL.
Activités commerciales & CGV :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services de la SASU FRANCE TACTICAL dont le siège social est établi 565, Avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
Siret : 92778742700013
Directeur de la publication Cyrille GASSER.
- Directeur de l’entreprise : Cyrille GASSER, Conseils & formations aux métiers de la sécurité
- Public : Particuliers & Entreprises, France & USA
-
Email de contact : contact@france-tactical.com
-
Téléphone de contact : 01 84 60 60 51
1 – Généralités :
1.1 Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et prestations de FRANCE TACTICAL sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve (signature de contrat, accord e-mails,…).
Le client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par FRANCE TACTICAL.
1.2 Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » sur la page d’accueil du site internet de France-Tactical.com.
Ainsi, toute commande passée par un client auprès de FRANCE TACTICAL impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
2 – Offres et devis :
2.1. Les offres de FRANCE TACTICAL sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient FRANCE TACTICAL qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le client et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du client par FRANCE TACTICAL. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis de FRANCE TACTICAL ne sont en tout état de causes valables que pendant un délai de 10 jours à compter de leur envoi. Passé ce délai, le client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par FRANCE TACTICAL. Lorsqu’une offre ou un devis est établi par FRANCE TACTICAL, les conditions particulières de ces documents viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
2.2. En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le client et FRANCE TACTICAL que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
2.3. Un acompte de 30 % minimum est exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous.
2.4 Le client ne peut anticiper la résiliation sa commande que moyennant le paiement d’une indemnité de dédit équivalente à 30 % du moment de la commande, ou à 60% si la résiliation intervient avant tout début d’exécution.
2.5. Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit de FRANCE TACTICAL de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
3– Livraison – Délais :
3.1. La « livraison » est considérée comme parfaite au jour de la première présentation au client.
3.2 Les délais de « livraison » ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir qu’à dater de la remise à FRANCE TACTICAL de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant à FRANCE TACTICAL sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques, logistiques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de FRANCE TACTICAL.
4 – Prix et facturation :
Les prix de FRANCE TACTICAL sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au client. Sauf stipulation contraire, les prix de FRANCE TACTICAL sont exprimés en euro.
Si les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques, le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau. Si par contre, d’autres modes d’envoi sont choisis par le Client, les coûts supplémentaires y afférent lui seront portés en compte.
Les frais liés aux prestations d’hébergement, ou de maintenance qui seraient assumées à la demande du Client par FRANCE TACTICAL, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation,
5. – Prestations de services et accomplissement de la commande :
5.1 FRANCE TACTICAL propose des prestations de services basiques ou complémentaires et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Formation cours MEDIC, SSO,…
Protection de biens et de personnes,
Vente de matériel,
Assistance Sécuritaire en milieu hostile ou semi-hostile,
5.2 Tout travail sera planifié dès réception par FRANCE TACTICAL :
De l’acceptation expresse du Devis ou de l’Offre établi par FRANCE TACTICAL à la demande du client Et du paiement de l’acompte ou de la totalité exigé par FRANCE TACTICAL conformément à l’article 2.3 ci-dessus.
5.3 FRANCE TACTICAL dispense uniquement des prestations de formations conformément aux textes, lois, et traites en vigueur, et ne serait nuire directement ou indirectement aux intérêt de la France. FRANCE TACTICAL se réserve le droit de refuser tout contrat ne correspondant pas a notre charte d’éthique. Les prestations de services commandées à FRANCE TACTICAL par le Client le sont sous son unique responsabilité. Si le Client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute de FRANCE TACTICAL, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement de l’indemnité de dédit prévue à l’article 2.4 ci-dessus.
5.4. Sauf convention contraire pour les prestations de services, Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, les frais supplémentaires y relatifs seront portés en compte au client.
6. – Garantie :
Le client garantit à FRANCE TACTICAL que les éléments qu’il lui remet sont certifiés exactes pour l’exécution de ses commandes/formations et peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment FRANCE TACTICAL contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le client tiendra également indemne FRANCE TACTICAL de tout préjudice.
7. – Modalités de paiement :
7.1 Sauf stipulation contraire (formation), toutes nos factures sont payables à la date d’émission de la facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte de FRANCE TACTICAL mentionné sur ladite facture. Tous les éventuels frais de banque et de change qui seraient mis à charge de FRANCE TACTICAL seront refacturés au client.
7.2 Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée à FRANCE TACTICAL par le client par recommander dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du client ne pourront plus être prises en considération par FRANCE TACTICAL.
7.3 A défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues à FRANCE TACTICAL seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées d’un intérêt au taux mensuel de un pour cent (1%) à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi que d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire irréductible égale à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €. En cas de défaut ou de retard de paiement, FRANCE TACTICAL se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard.
8 –Réclamations :
Toute réclamation doit être signalée par écrit à FRANCE TACTICAL et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée à FRANCE TACTICAL ACADEMY dans les 10 jours après signature ou réception de facture, par recommander.
9 – Responsabilités :
9.1 La relecture des offres annoncées par FRANCE TACTICAL conformément au bon de commande incombe au Client qui en assume donc la pleine responsabilité. Aucun dédommagement ne pourra donc être réclamé à FRANCE TACTICAL à ce titre.
9.2. FRANCE TACTICAL n’est responsable que des travaux, études, créations ou projets qu’elle a elle-même exécutés.
10. – Clause de confidentialité :
FRANCE TACTICAL s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client. Le client s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par FRANCE TACTICAL, sur elle-même ou son équipe d’encadrement.
11. – Insolvabilité :
Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent à FRANCE TACTICAL le droit de résilier le(s) contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.
12. – Droit applicable – Litiges
En cas de litige commercial la compétence du tribunal est la domiciliation de l’entreprise FRANCE TACTICAL.